Dernière mise à jour : 2/01/2026

Article 1 – Identité du vendeur / prestataire et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales (les “CGV”) régissent toute offre, vente, fourniture de produits, location/mise à disposition d’appareils, et prestations de services (dont formations) proposées sous le nom commercial “Dépil Beauté” via le site https://depilbeaute.be (le “Site”), ainsi que toute transaction réalisée en dehors du Site (devis, e-mail, magasin, téléphone).
1.2. Le vendeur / prestataire est : Dépil Beauté SRL, siège social : Rue du Commerce 3, 1420 Braine-l’Alleud, Belgique, TVA : BE 0784 680 510, BCE : 0784.680.510, téléphone : +32 483 387 686, e-mail : info@depilbeaute.be (ci-après le “Vendeur”, le “Prestataire” ou “Dépil Beauté”).
1.3. Les CGV s’appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles (B2B) : instituts, centres esthétiques, centres de bien-être, spas, cabinets/centres esthétiques, sociétés, indépendants (le “Client”). En passant commande / en signant un devis / en s’inscrivant à une formation / en signant un contrat de location, le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.
1.4. Les règles de rétractation applicables aux consommateurs ne s’appliquent pas aux transactions B2B.
1.5. Les CGV prévalent sur toute condition du Client, sauf acceptation expresse et écrite de Dépil Beauté. Toute dérogation n’est valable que si confirmée par écrit par Dépil Beauté.

Article 2 – Opposabilité, acceptation et preuve
2.1. Les CGV sont mises à disposition sur le Site et peuvent être fournies sur simple demande. Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de les consulter et de les conserver sur un support durable.
2.2. Commandes via le Site : la validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des CGV. Le Client reconnaît que, préalablement à la finalisation de la commande, il a eu accès aux CGV et a pu les consulter et les conserver sur un support durable. L’acceptation des CGV via la case à cocher prévue à cet effet constitue une preuve complémentaire de cette acceptation.
2.3. Commandes hors Site (devis / bon de commande / e-mail) : la signature d’un devis/bon de commande ou l’acceptation écrite (y compris e-mail) comportant une référence aux CGV vaut acceptation des CGV.
2.4. Les communications électroniques, confirmations de commande, devis acceptés, factures et enregistrements informatiques de Dépil Beauté constituent des moyens de preuve entre parties.

Article 3 – Offres, informations et disponibilité
3.1. Les descriptions, fiches techniques, compatibilités, délais et visuels publiés sur le Site et/ou transmis par Dépil Beauté sont communiqués de bonne foi. Les visuels sont illustratifs et peuvent présenter des accessoires/options non inclus, sauf mention expresse contraire.
3.2. L’offre est valable dans la limite des stocks disponibles et peut être modifiée ou retirée à tout moment. En cas d’indisponibilité après commande, Dépil Beauté en informe le Client et propose, selon le cas, un remplacement équivalent, un report, ou l’annulation de la vente de l’article indisponible avec remboursement des montants payés pour cet article.
3.3. En cas d’erreur manifeste (prix, fiche, disponibilité), Dépil Beauté peut corriger l’erreur et contacter le Client avant exécution. Le Client conserve le droit d’annuler la commande concernée si la correction modifie un élément essentiel.

Article 4 – Prix (HTVA) et TVA intracommunautaire
4.1. Les prix affichés sur le Site sont en euros et s’entendent HTVA. Les frais éventuels (livraison, installation, mise en service, formation, options, consommables, administratif) sont communiqués avant validation de la commande ou dans le devis.
4.2. Dépil Beauté peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui confirmé au moment de la commande (confirmation de commande) ou celui du devis accepté, sauf erreur manifeste.
4.3. Ventes hors Belgique (Union européenne) – vérification du numéro de TVA intracommunautaire : pour toute vente à un Client établi dans un autre État membre de l’Union européenne, le Client doit fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide au moment de la commande. Dépil Beauté se réserve le droit de vérifier la validité de ce numéro et de (a) suspendre l’exécution jusqu’à réception d’un numéro valide et/ou (b) refuser la vente en cas d’impossibilité de vérification et/ou (c) facturer la TVA belge applicable si le numéro communiqué est invalide, non communiqué, ou si les conditions d’exonération ne sont pas remplies. Le Client garantit l’exactitude des informations transmises et supporte toute conséquence (y compris fiscale) d’un numéro erroné ou invalide.
4.4. Les articles “sur demande” (devis) ne constituent pas une offre ferme : le contrat naît uniquement après acceptation du devis par le Client et confirmation écrite de Dépil Beauté.

Article 5 – Commande et formation du contrat (vente)
5.1. Le Client passe commande via le Site ou par écrit (e-mail/devis). Le Client est responsable des informations transmises (coordonnées, adresse de livraison, n° TVA/BCE, e-mail, etc.).
5.2. Le contrat est formé lorsque Dépil Beauté confirme la commande par e-mail (la “Confirmation de commande”) ou confirme l’acceptation d’un devis.
5.3. Dépil Beauté peut refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas d’informations incomplètes, suspicion de fraude, incidents de paiement antérieurs, impossibilité logistique, ou erreur manifeste.
5.4. Dépil Beauté peut demander des justificatifs confirmant le caractère professionnel du Client (n° TVA/BCE, etc.) et suspendre l’exécution jusqu’à réception.

Article 6 – Paiement (vente et services)
6.1. Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure, selon le Site et/ou le devis : carte (Visa/Mastercard), Bancontact, virement bancaire, et tout autre moyen explicitement proposé au moment de la commande.
6.2. Sauf accord écrit différent : commandes via le Site : paiement à la commande ; commandes sur devis : paiement selon les conditions du devis (acompte/solde, échéances).
6.3. Toute somme versée peut être qualifiée d’acompte selon les modalités prévues au devis/bon de commande.

Article 7 – Livraison, enlèvement, délais et transfert des risques
7.1. Les modalités de livraison (zones, frais, options éventuelles d’installation/mise en service) sont précisées avant commande ou dans le devis.
7.2. Les délais annoncés sont indicatifs, sauf engagement écrit de délai ferme. Un retard raisonnable ne donne pas droit à indemnité ni à annulation, sauf faute lourde de Dépil Beauté ou accord écrit contraire.
7.3. Transfert des risques : si Dépil Beauté organise le transport, le risque de perte/avarie est transféré au Client à la livraison (remise physique) ; si le Client mandate son transporteur, le risque est transféré au Client dès l’enlèvement par le transporteur du Client.
7.4. Enlèvement : possible sur rendez-vous à l’adresse de Dépil Beauté, selon disponibilité.

Article 8 – Réception, contrôle, réserves et réclamations (vente)
8.1. À la réception/enlèvement, le Client doit vérifier immédiatement l’état des colis et la conformité apparente (quantités, références).
8.2. Avaries de transport : le Client doit (i) inscrire des réserves précises sur le document du transporteur, (ii) prendre des photos, (iii) notifier Dépil Beauté par e-mail dans les 48 heures ouvrables suivant la livraison.
8.3. Non-conformité ou défaut apparent (hors transport) : notification écrite à Dépil Beauté dans les 3 jours ouvrables suivant la réception, avec description et éléments utiles (photos/vidéo, n° facture).
8.4. Vice caché : notification écrite dans un délai raisonnable après découverte. Le Client doit cesser l’utilisation si celle-ci aggrave le dommage.
8.5. À défaut de notification dans les délais ci-dessus, la livraison est réputée acceptée pour les défauts apparents et avaries de transport.

Article 9 – Retours (B2B)
9.1. Aucun retour n’est accepté sans accord écrit préalable de Dépil Beauté et numéro/dossier de retour (RMA).
9.2. Sauf défaut reconnu couvert par garantie, les retours “commerciaux” peuvent être refusés, notamment pour les consommables, produits d’hygiène, produits ouverts/déscellés, produits mis en service, produits incomplets, produits personnalisés. Dépil Beauté peut appliquer des frais de restockage et/ou de remise en état.
9.3. Les frais et risques de retour sont à charge du Client, sauf si le défaut est reconnu et couvert par la garantie.

Article 10 – Formations professionnelles (B2B)
10.1. Inscription et confirmation : l’inscription à une formation se fait via le formulaire d’inscription mis à disposition par Dépil Beauté (sur le Site ou transmis par e-mail). L’envoi du formulaire constitue une demande d’inscription et ne vaut pas confirmation définitive. L’inscription est confirmée uniquement après (a) validation par Dépil Beauté (places disponibles, prérequis éventuels) et (b) réception du paiement selon les modalités communiquées (paiement intégral ou acompte). Une confirmation (date/lieu/horaires) est ensuite envoyée par e-mail. À défaut de paiement dans le délai communiqué, Dépil Beauté se réserve le droit d’annuler la réservation de place sans indemnité.
10.2. Tarifs et facturation : les prix des formations sont ceux indiqués sur le Site et/ou sur devis. Sauf mention contraire, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du Client sont à sa charge.
10.3. Annulation / report par le Client : annulation/report > 15 jours calendrier avant la date : report sans frais (1 fois) ou avoir ; entre 15 et 7 jours : frais administratifs de 30% du prix ; < 7 jours ou absence (“no-show”) : 100% du prix dû. Le remplacement du participant par un autre membre du personnel est autorisé sans frais, sous réserve d’en informer Dépil Beauté avant la formation.
10.4. Modification / annulation par Dépil Beauté : Dépil Beauté peut modifier une date, un lieu ou un formateur pour raisons organisationnelles. En cas d’annulation par Dépil Beauté, le Client peut choisir un report ou le remboursement des montants payés pour la session annulée, à l’exclusion de tout autre dédommagement.
10.5. Pré-requis, comportement, sécurité : le Client s’engage à respecter les prérequis et consignes de sécurité. Dépil Beauté peut exclure un participant en cas de comportement dangereux/inapproprié ou non-respect des consignes, sans remboursement.
10.6. Certification / attestation : lorsqu’une attestation/certification est prévue, elle est délivrée sous réserve de présence effective, participation et, le cas échéant, réussite aux évaluations/pratiques. Dépil Beauté est tenue à une obligation de moyens dans la transmission des compétences.
10.7. Propriété intellectuelle : les supports, contenus, protocoles et documents remis restent la propriété de Dépil Beauté et/ou de ses partenaires. Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation à des fins de formation de tiers est interdite sans accord écrit.

Article 11 – Location / mise à disposition d’appareils (B2B)
11.1. Champ d’application : lorsque le Client souscrit une location/mise à disposition d’un appareil, les conditions applicables sont celles du contrat de location signé. Le présent article complète ce contrat et s’applique à défaut de dispositions contraires dans le contrat.
11.2. Objet – usage professionnel : les appareils mis à disposition sont destinés exclusivement à un usage professionnel dans le cadre d’actes esthétiques non médicaux. Le Client s’engage à utiliser l’appareil conformément aux manuels, protocoles et recommandations fournis.
11.3. Adresse d’installation déclarée – déplacement interdit : l’appareil est affecté à une adresse d’installation déclarée (indiquée au contrat). Tout déplacement, prêt, sous-location, cession, ou mise à disposition à un tiers est interdit sans autorisation écrite préalable de Dépil Beauté.
11.4. Conditions financières – dépôt de garantie : les loyers, dépôts de garantie et modalités de paiement sont définis dans le contrat de location. Le dépôt peut être retenu en tout ou partie en cas de sommes dues, dégradations, accessoires manquants, frais de remise en état, ou conditionnement de retour non conforme.
11.4.1. Échéance des loyers : sauf stipulation contraire dans le contrat de location, le loyer mensuel est payable d’avance, au début de chaque mois de location, au plus tard le premier (1er) jour ouvrable du mois concerné. Tout mois commencé est dû.
11.5. Consommables et accessoires (exclusivité) : le Client s’engage à utiliser exclusivement des consommables et accessoires achetés chez Dépil Beauté pour l’utilisation de l’appareil loué. Toute utilisation de consommables/accessoires non achetés chez Dépil Beauté (ou non autorisés par écrit) est interdite et entraîne, de plein droit : (a) la facturation au Client de toute panne, dégradation, dérèglement, surconsommation, perte de performance ou intervention technique en résultant ; (b) l’exclusion de toute prise en charge au titre d’une éventuelle garantie commerciale ou d’un geste commercial ; (c) la possibilité pour Dépil Beauté, en cas de risque pour la sécurité ou l’intégrité de l’appareil, de suspendre la mise à disposition jusqu’à remise en conformité.
11.6. Formation obligatoire : lorsque prévu au contrat ou requis par Dépil Beauté, le Client (et/ou son personnel) suit une formation préalable. Seules les personnes formées sont autorisées à utiliser l’appareil. Le Client demeure responsable du respect de cette obligation.
11.7. Assurance : le Client s’engage à souscrire et maintenir une assurance couvrant au minimum (a) responsabilité civile professionnelle ; (b) dommages, pertes, vols et détériorations de l’appareil. Une attestation peut être exigée avant livraison.
11.8. Propriété – interdictions : l’appareil reste la propriété exclusive de Dépil Beauté. Toute intervention de tiers non autorisés, modification, ouverture non conforme, ou usage non conforme est interdit.
11.9. Entretien – maintenance – réparations : le Client assure l’entretien courant. Toute réparation rendue nécessaire par mauvaise utilisation, défaut d’entretien, surtension, chute, choc, intervention non autorisée, ou usage non conforme est facturée au Client. Sont notamment considérés comme usage non conforme : l’utilisation de consommables ou accessoires non achetés chez Dépil Beauté (ou non autorisés par écrit), ainsi que tout réglage ou protocole contraire aux recommandations du fabricant et/ou de Dépil Beauté.
11.10. État des lieux entrée/sortie : un état des lieux d’entrée est établi à la livraison/mise à disposition (numéro de série, accessoires, état, photos). Un état des lieux de sortie est établi au retour. Toute anomalie, accessoire manquant, dommage ou remise en état est facturable et peut être imputé sur le dépôt de garantie.
11.11. Restitution – délai, retour et conditionnement : en fin de location (ou en cas de résiliation), le Client restitue l’appareil en bon état de fonctionnement avec l’ensemble des accessoires dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables à compter de la fin du contrat ou de la date de notification de restitution/retour convenue. Sauf stipulation contraire, l’organisation et les frais du transport retour sont à charge du Client. L’appareil doit être restitué dans son coffre/emballage de transport d’origine fourni lors de la livraison. Tout dommage dû à un conditionnement inadapté pourra être mis à charge du Client.
11.12. Retard de restitution – indemnité d’immobilisation : en cas de restitution tardive, Dépil Beauté peut facturer, de plein droit, une indemnité d’immobilisation égale à 1/30e du loyer mensuel par jour de retard, avec un minimum de 50 EUR par jour, sans préjudice des autres droits (récupération, frais, dommages).
11.13. Option d’achat : si une option d’achat est prévue, ses modalités (prix, conditions, déduction éventuelle de loyers) sont définies au contrat ou par accord écrit distinct au moment de l’exercice.
11.14. Non-paiement : en cas de non-paiement à l’échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours (sauf délai différent au contrat), Dépil Beauté peut (a) suspendre la mise à disposition ; (b) exiger le paiement immédiat des sommes dues et/ou restant dues selon le contrat ; (c) retenir tout ou partie du dépôt de garantie ; (d) exiger le retour immédiat de l’appareil, les frais de transport/remise en état restant à charge du Client ; (e) engager toute procédure de recouvrement conformément à l’article 15.

Article 12 – Garantie commerciale et SAV (B2B)
12.1. Pour toute demande de SAV/garantie, le Client fournit la preuve d’achat (facture) et, le cas échéant, le numéro de série.
12.2. La durée et l’étendue de la garantie commerciale sont celles indiquées sur la fiche produit, le devis ou la facture.
12.3. La garantie ne couvre pas notamment : mauvaise utilisation, non-respect du manuel, défaut d’entretien, absence d’entretiens périodiques, installation non conforme ; choc, chute, dégâts dus à une surtension ou environnement inadapté ; modifications, réparations par un tiers non autorisé ; pièces d’usure et consommables, sauf défaut de fabrication reconnu ; dommages de transport non signalés selon l’article 8. Le Client reconnaît que le respect des opérations d’entretien (nettoyage, maintenance préventive, contrôles périodiques, remplacement des pièces d’usure, conditions d’utilisation et de stockage) conditionne la sécurité, les performances et la longévité des appareils : en conséquence, l’absence d’entretien ou un entretien non conforme peut entraîner la perte totale ou partielle de la garantie et/ou le basculement de l’intervention en facturation hors garantie.
12.4. En cas de prise en charge, Dépil Beauté décide de la réparation ou du remplacement de la partie défectueuse. Les immobilisations, pertes d’exploitation et dommages indirects ne sont pas couverts (article 16).

Article 13 – Revente, cession, transfert à un tiers (garantie et SAV)
13.1. Les produits sont destinés à l’usage professionnel du Client. En cas de revente, cession, mise à disposition ou transfert à un tiers, Dépil Beauté n’est liée par aucune obligation contractuelle envers ce tiers.
13.2. Sauf accord écrit contraire de Dépil Beauté, toute garantie commerciale, extension de garantie, conditions SAV préférentielles, et/ou avantages associés à la vente sont strictement personnels au premier acheteur (Client facturé) et non transférables. Toute demande de SAV au titre d’une garantie commerciale doit être introduite par le Client initial, sur base de la facture d’origine, du numéro de série et des informations de traçabilité.
13.3. En cas de revente/cession, Dépil Beauté se réserve le droit (a) de refuser toute intervention au titre de la garantie si la traçabilité (facture, numéro de série, historique) est incomplète ; (b) de conditionner toute intervention à un contrôle préalable et/ou à une mise en conformité (consommables, pièces, réglages, maintenance) ; (c) de facturer toute intervention hors garantie selon le tarif en vigueur.
13.4. Dépil Beauté n’est pas responsable des dommages, pertes ou non-conformités résultant d’une revente/cession, d’une utilisation par un tiers non formé, de consommables non conformes, d’un entretien insuffisant ou de modifications non autorisées.

Article 14 – Réserve de propriété (vente)
14.1. Les produits restent la propriété de Dépil Beauté jusqu’au paiement intégral (principal, intérêts, frais).
14.2. Le risque est transféré au Client conformément à l’article 7. Le Client s’engage à informer tout tiers de la réserve de propriété si nécessaire.

Article 15 – Retard de paiement, intérêts et frais (B2B)
15.1. Le présent article s’applique à toute somme due à Dépil Beauté, y compris au titre d’un contrat de location (loyers, pénalités, remise en état, accessoires manquants, etc.).
15.2. En cas de retard, des intérêts de retard sont dus de plein droit à compter de l’échéance, ainsi qu’une indemnité forfaitaire minimale de 40 EUR pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais de recouvrement raisonnables et justifiés (avocat, huissier, etc.).
15.3. En cas de défaut de paiement, Dépil Beauté peut suspendre toute livraison/prestation/mise à disposition en cours, sans préjudice de ses autres droits.
15.4. Les paiements partiels s’imputent d’abord sur les intérêts et frais, ensuite sur le principal.

Article 16 – Responsabilité
16.1. Dépil Beauté ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages, pertes, pannes, résultats insuffisants, incidents ou préjudices (directs ou indirects) résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme, d’un défaut d’entretien, d’un réglage inadapté, d’une installation non conforme, d’une intervention non autorisée, ou du non-respect des manuels, protocoles, consignes de sécurité et recommandations. Ceci vise notamment l’utilisation des appareils, équipements, accessoires et consommables, y compris lorsque des consommables/accessoires non conformes, non recommandés ou non achetés chez Dépil Beauté sont utilisés, ou lorsque l’appareil est utilisé par une personne non formée ou non habilitée. Dépil Beauté ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages, pertes, pannes, résultats insuffisants, incidents ou préjudices liés à l’absence d’entretien, à des entretiens non réalisés, incomplets ou non conformes, ou au non-respect des fréquences d’entretien recommandées par le fabricant et/ou par Dépil Beauté.
16.2. Le Client demeure seul responsable des actes esthétiques réalisés avec les produits et/ou appareils (y compris un appareil loué) et de la conformité de ses pratiques aux règles applicables. Dépil Beauté ne peut être tenu responsable des dommages causés à des tiers résultant d’une utilisation non conforme, d’un défaut de formation, ou d’un manquement du Client à ses obligations.
16.3. Dans les limites permises par le droit applicable, la responsabilité totale de Dépil Beauté, tous fondements confondus, est limitée au montant effectivement payé (HTVA) par le Client pour le produit/prestation à l’origine du dommage.
16.4. Sont exclus, dans les limites légales : pertes d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, préjudice commercial, dommages indirects ou consécutifs, sauf dol ou faute lourde.

Article 17 – Force majeure
17.1. Dépil Beauté n’est pas responsable en cas de force majeure, incluant notamment (sans limitation) : pandémie/épidémie, confinement, quarantaine, restrictions sanitaires, interdictions ou limitations de déplacement, fermeture administrative, mesures gouvernementales, réquisitions, grèves, pénuries, indisponibilité fournisseur, retards transporteurs, incendie, inondation, cyberattaque, coupure d’énergie ou d’internet. L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité ni pénalité.
17.2. En cas de force majeure : (a) les délais de livraison, d’installation, de mise en service, de SAV et d’exécution de prestations sont automatiquement prolongés ; (b) si l’exécution devient impossible, Dépil Beauté peut proposer un report, une solution alternative raisonnable, ou l’annulation de la prestation non exécutée avec remboursement des montants payés pour la seule partie non exécutée ; (c) pour les formations, Dépil Beauté peut proposer un report de date ou une organisation en distanciel lorsque cela est possible ; (d) pour les locations, les loyers restent dus tant que l’appareil demeure mis à disposition du Client, sauf accord écrit de suspension/aménagement conclu au cas par cas.

Article 18 – Données personnelles et cookies
18.1. Dépil Beauté traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et sa Politique cookies disponibles sur le Site.
18.2. Dépil Beauté utilise des cookies et technologies similaires afin d’assurer le bon fonctionnement du Site, d’en améliorer l’expérience et, le cas échéant, de mesurer l’audience et la performance. Lors de la première visite (et ensuite selon les paramètres choisis), l’utilisateur peut gérer ses préférences via le module de gestion des cookies du Site. Certaines fonctionnalités peuvent être limitées si certains cookies sont refusés.

Article 19 – Propriété intellectuelle
19.1. Les contenus du Site (textes, visuels, logos, marques, fiches, supports de formation) sont protégés. Toute reproduction/usage sans autorisation écrite est interdite.

Article 20 – Modification des CGV
20.1. Dépil Beauté peut modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande / inscription / signature du devis ou contrat.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente (Belgique / UE)
21.1. Droit applicable : les CGV, ainsi que tout contrat conclu avec Dépil Beauté, sont régis par le droit belge.
21.2. Juridiction : tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV et/ou des contrats conclus avec Dépil Beauté relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles (Belgique).
21.3. Cette clause s’applique dans la mesure permise par les règles européennes et internationales applicables en matière de compétence juridictionnelle. Pour les relations B2B, le Client reconnaît accepter cette clause.